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Depuis le mercredi 1er avril, la Région wallonne est dotée d’une législation relative aux antennes GSM limitant à 3 volts par mètre le rayonnement de celles-ci.Le Parlement wallon a en effet adopté lors de sa séance publique la proposition de décret PS-cdH portée par les députés Eliane Tillieux (PS) et Dimitri Fourny (cdH) relative à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires.
Cette adoption fait suite à une série d’auditions d’experts sur le sujet et une large consultation menée de février à octobre 2008 par IEW et l’ISSEP et clôturée par une journée d’étude le 8 octobre 2008 à Namur.
Le 18 décembre 2008, le Parlement wallon avait adopté une résolution d’Eliane Tillieux et Dimitri Fourny demandant un moratoire dans la délivrance des permis d’urbanisme relatifs aux antennes GSM dans l’attente d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Celle-ci devait se prononcer sur un recours en annulation des opérateurs et du Gouvernement fédéral contre une ordonnance bruxelloise limitant sur son territoire la norme d’émission des antennes à 3 volts par mètre.
Le 15 janvier, la Cour a rejeté les recours en annulation et reconnu la compétence des Régions à légiférer dans ce domaine. Eliane Tillieux et Dimitri Fourny ont alors décidé de déposer une proposition de décret afin de combler le vide juridique existant depuis lors en Région wallonne.
Eliane Tillieux, qui a pris la parole en séance publique le 1er avril, estime que « contrairement à ce qui a pu être dit, la proposition de décret représente indéniablement une avancée significative. Ses objectifs sont clairs et précis. ». Le texte limite les émissions à 3 volts/mètres par antenne, suivant de la sorte les recommandations du Conseil Supérieur de la Santé. Il vise également à établir un cadastre des antennes sur l’ensemble de la Région wallonne. Il prévoit un contrôle à priori et à posteriori des émissions des antennes. Et, point essentiel de la proposition, il y a obligation pour les opérateurs de fournir une déclaration environnementale (laissant la porte ouverte à une enquête publique) ainsi qu’un rapport technique pour chaque antenne.
La norme de 3 volts par mètre a fait l’objet de nombreux débats et suscité des contestations. Mais les députés tiennent à rappeler que « la norme de 0,6 volts par mètre revendiquée par certains, aucune région du monde, malgré ce qui est parfois dit ou écrit, ne l’applique réellement sur le terrain ». Et d’ajouter que « ceux qui préconisent l’adoption d’une limite de 0,6 volts par mètre ne proposent, hélas, aucune solution qui permettrait d’atteindre un tel objectif. ». En effet, l’amélioration de la sensibilité des GSM comme certains le suggèrent est purement utopique. Placer les antennes plus haut aggrave l’impact visuel, se heurte aux règles urbanistiques et ne permet pas de maintenir une norme de 0,6 volts par mètre. Imposer une norme aussi basse impliquerait, incontestablement, une multiplication du nombre d’antennes, ce qui ne rencontre certainement pas les souhaits de la population.
Selon Eliane Tillieux, « on stigmatise à tort la politique de notre Région en la matière et on cite à tout bout de champs la Région de Bruxelles-Capitale en exemple. Mais ce que personne ne dit, c’est que l’entrée en vigueur de l’ordonnance bruxelloise vient d’être, une énième fois, repoussée de 6 mois. Autrement dit, aujourd’hui, à Bruxelles, la norme de 3 volts par mètre n’est pas d’application sur le terrain ! Alors qu’en Wallonie, la norme s’imposera dès la publication du décret au Moniteur belge. » Le décret s’inspire de ce qui se fait au Grand-Duché du Luxembourg, où la norme de 3 volts par mètre est d’application depuis plusieurs années sans que l’on ait observé une multiplication du nombre d’antennes.
L’objectif ultime des auteurs du texte consiste à proposer un juste équilibre entre d’une part l’exigence de précaution à l’égard de la santé de tous et d’autre part les besoins liés aux nouvelles technologies, tout en évitant à la fois une rupture de couverture et une multiplication inconsidérée du nombre d’antennes.
